Légal

Conformité Loi 25

OptiScan Inspection s'engage à respecter les exigences de la Loi 25 — Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, en vigueur au Québec. Cette page résume nos pratiques de gouvernance; le détail complet se trouve dans notre politique de confidentialité.

Qu'est-ce que la Loi 25 ?

La Loi 25 modernise les règles encadrant la collecte, l'utilisation, la conservation et la communication des renseignements personnels au Québec. Elle s'applique à toutes les entreprises qui collectent des données sur des résidents québécois, peu importe leur taille.

Nos engagements

Collecte minimale : Nous ne collectons que les renseignements strictement nécessaires à la prestation de nos services.
Consentement : Vos données ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps.
Transparence : Vous pouvez en tout temps demander quels renseignements nous détenons sur vous et en obtenir copie.
Rectification et suppression : Vous pouvez faire corriger vos renseignements ou en demander la suppression lorsque leur conservation n'est plus justifiée.
Portabilité : Vous pouvez demander que vos renseignements vous soient remis dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
Sécurité : Vos données sont protégées par des mesures de sécurité appropriées et ne sont jamais vendues ni louées.
Images aériennes : Les personnes et plaques d'immatriculation captées accidentellement sont supprimées ou masquées avant la livraison du rapport.

Fournisseurs et hébergement hors Québec

Certains outils que nous utilisons (formulaire de contact, hébergement Web, messagerie, stockage infonuagique) sont exploités par des entreprises établies à l'extérieur du Québec. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est réalisée avant toute communication de renseignements personnels hors Québec. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

Incidents de confidentialité

Nous tenons un registre des incidents de confidentialité conformément à l'article 3.8 de la Loi et au Règlement sur les incidents de confidentialité. En cas d'incident présentant un risque de préjudice sérieux, nous avisons avec diligence la Commission d'accès à l'information (CAI) ainsi que chaque personne concernée.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la Loi, cette fonction est exercée par la personne ayant la plus haute autorité dans l'entreprise :

Titre : Propriétaire, OptiScan Inspection
Téléphone : (438) 399-6073
Courriel : info@optiscaninspection.com

Toute demande d'accès, de rectification ou de retrait de consentement reçoit une réponse dans un délai maximal de 30 jours. Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec.