Légal

Conformité Loi 25

OptiScan Inspection se conforme pleinement aux exigences de la Loi 25 — Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, en vigueur au Québec.

Qu'est-ce que la Loi 25 ?

La Loi 25 modernise les règles encadrant la collecte, l'utilisation, la conservation et la communication des renseignements personnels au Québec. Elle s'applique à toutes les entreprises qui collectent des données sur des résidents québécois.

Nos engagements

Collecte minimale : Nous ne collectons que les renseignements strictement nécessaires à la prestation de nos services.
Consentement : Vos données ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, avec votre consentement.
Transparence : Vous pouvez en tout temps demander quels renseignements nous détenons sur vous.
Droit à l'oubli : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles en tout temps.
Sécurité : Vos données sont protégées par des mesures de sécurité appropriées et ne sont jamais partagées sans votre consentement.
Responsable désigné : Un responsable de la protection des renseignements personnels a été désigné au sein de notre entreprise.

Incidents de confidentialité

En cas d'incident de confidentialité susceptible de causer un préjudice sérieux, nous nous engageons à aviser la Commission d'accès à l'information (CAI) et les personnes concernées dans les délais prescrits par la loi.

Contact

Pour toute question relative à la protection de vos renseignements personnels ou pour exercer vos droits, contactez notre responsable désigné :

OptiScan Inspection
Tél. : (438) 399-6073
Courriel : info@optiscaninspection.com