Légal

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : août 2026. OptiScan Inspection (NEQ 2282003278) s'engage à protéger la vie privée de ses clients conformément à la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) du Québec.

Renseignements collectés

Dans le cadre de nos services, nous collectons uniquement les renseignements nécessaires à la prestation du mandat :

Nom et coordonnées (téléphone, courriel)
Adresse du bâtiment visé par le mandat
Informations de facturation
Échanges par formulaire de contact, courriel ou téléphone
Images aériennes (photos et vidéos) du bâtiment et de son terrain

Images aériennes et vie privée des tiers

Notre service repose sur la captation d'images aériennes. Malgré nos précautions, ces images peuvent accidentellement capter des éléments situés hors du bâtiment visé — personnes, véhicules, plaques d'immatriculation ou propriétés voisines. Lorsque ces éléments permettent d'identifier une personne, ils constituent des renseignements personnels et sont traités comme tels.

Nos pratiques à cet égard :

Les caméras sont orientées vers le bâtiment visé; le survol des propriétés voisines est évité dans la mesure du possible
Les images captant des personnes identifiables ou des plaques d'immatriculation sont supprimées ou masquées avant la livraison du rapport
Aucune image n'est publiée à des fins promotionnelles sans le consentement écrit du propriétaire, et les éléments identifiants y sont retirés
Les vols sont réalisés conformément à la Partie IX du Règlement de l'aviation canadien par un pilote titulaire d'un certificat avancé de Transports Canada

Toute personne qui croit apparaître sur nos images peut nous écrire pour en demander l'accès, la correction ou la suppression, aux coordonnées indiquées plus bas.

Utilisation des renseignements

Vos renseignements sont utilisés exclusivement pour :

Planifier et exécuter la mission d'inspection
Produire et transmettre votre rapport d'inspection visuelle
Vous contacter pour le suivi de votre dossier
Émettre les documents de facturation

Vos renseignements ne sont jamais vendus, loués ni échangés. Ils ne sont communiqués qu'aux fournisseurs de services techniques nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, décrits ci-dessous, et à aucune fin commerciale ou publicitaire.

Fournisseurs de services et hébergement hors Québec

Pour fonctionner, OptiScan Inspection utilise des services technologiques dont certains sont exploités par des entreprises établies à l'extérieur du Québec. Vos renseignements peuvent donc y être hébergés ou traités, et être soumis aux lois du pays concerné :

Traitement du formulaire de contact — transmission des demandes reçues sur le site (États-Unis)
Hébergement du site Web (États-Unis)
Messagerie professionnelle — correspondance avec la clientèle
Stockage infonuagique — livraison des photos, vidéos et rapports
Service de réception d'appels — le cas échéant, prise de messages et coordonnées

Ces fournisseurs n'ont pas le droit d'utiliser vos renseignements à leurs propres fins. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est réalisée avant toute communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec, conformément à l'article 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Si vous préférez éviter le formulaire en ligne, vous pouvez nous joindre directement par téléphone au (438) 399-6073.

Conservation des données

Les renseignements administratifs et de facturation sont conservés pour une période maximale de 5 ans suivant la dernière transaction, conformément aux obligations fiscales et légales québécoises, puis détruits de façon sécuritaire.

Les images aériennes demeurent accessibles au client sur demande pendant 12 mois suivant la livraison du rapport. OptiScan en conserve ensuite une copie d’archive pendant 3 ans, correspondant au délai de prescription civile applicable au Québec, à des fins de preuve et de suivi du mandat. Les images sont ensuite détruites ou anonymisées. Ces délais correspondent à ceux prévus au contrat de service.

Vos droits

Conformément à la Loi 25, vous avez le droit :

D'accéder aux renseignements personnels que nous détenons sur vous
De les faire rectifier s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques
D'en demander la suppression lorsque leur conservation n'est plus justifiée
De retirer votre consentement en tout temps, étant entendu que cela peut nous empêcher de poursuivre le mandat
De recevoir vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé (portabilité)
De déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande

Nous répondons à toute demande dans un délai maximal de 30 jours. Pour exercer ces droits : info@optiscaninspection.com

Incidents de confidentialité

OptiScan Inspection tient un registre des incidents de confidentialité conformément à l'article 3.8 de la Loi. En cas d'incident présentant un risque de préjudice sérieux, la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées sont avisées avec diligence.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la Loi 25, la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels est exercée par la personne ayant la plus haute autorité dans l'entreprise :

Titre : Propriétaire, OptiScan Inspection
Téléphone : (438) 399-6073
Courriel : info@optiscaninspection.com

Témoins (cookies)

Notre site Web n'utilise pas de témoins (cookies) à des fins publicitaires ou de traçage commercial. Des témoins techniques peuvent être utilisés uniquement pour assurer le bon fonctionnement du site.