Légal

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026. En utilisant les services d'OptiScan Inspection, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation dans leur intégralité.

Nature des services

OptiScan Inspection offre des services d'inspection visuelle aérienne par drone. Nos rapports constituent une documentation visuelle et descriptive de l'état apparent du bâtiment au moment de l'inspection. Ils ne remplacent pas une inspection structurelle effectuée par un ingénieur ou un architecte.

Portée et limites du rapport

L'inspection est limitée aux zones visibles depuis les axes de vol autorisés.
Les anomalies non visibles depuis les airs (sous-toiture, structure interne, plomberie) ne sont pas couvertes.
Le rapport reflète l'état apparent au moment de la mission et ne constitue pas une garantie sur l'état futur du bâtiment.
OptiScan Inspection ne peut être tenu responsable des dommages non détectables par imagerie aérienne.

Utilisation du rapport

Le rapport d'inspection produit est la propriété du client qui l'a commandé. Il peut être utilisé à des fins personnelles, assurantielles ou légales. Toute reproduction commerciale ou revente du rapport sans autorisation écrite est interdite.

Conditions météorologiques

OptiScan Inspection se réserve le droit de reporter ou d'annuler une mission en cas de conditions météorologiques défavorables (vents forts, pluie, visibilité réduite) pour des raisons de sécurité. Un nouveau rendez-vous sera proposé sans frais supplémentaires.

Paiement

Le paiement est dû à la livraison du rapport. En cas de non-paiement, OptiScan Inspection se réserve le droit de retenir le rapport jusqu'à réception du paiement complet.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux du Québec.